A travail égal, salaire égal

Droit social
Discrimination

A travail égal, salaire égal

Il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

Cass. soc. 21 janvier 2009

Paru dans la JTIT n°86/2009 p.10

(Mise en ligne Mars 2009)

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