La Cnil a de nouveau sanctionné un professionnel libéral refusant l’ accès à son dossier médical à un ancien patient. Elle a publié en juin un rappel à l’ordre relatif à l’accès au dossier médical des patients, à l’occasion d’une sanction prononcée contre un cabinet dentaire (1).
Accès à son dossier médical
Un ancien patient avait demandé une copie de son dossier médical au cabinet dentaire, qui avait refusé. L’ancien patient avait alors porté plainte auprès de la Cnil pour refus de communication de son dossier médical.
L’article L.1111-7 du Code de la santé publique lui assure en effet le droit d’accéder aux données de santé le concernant :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé » .
L’article 39 de la loi Informatique et libertés permet également aux personnes concernées d’obtenir « La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ».
Communication du dossier médical
La communication du dossier médical doit s’effectuer dans un délai bien précis : entre 2 et 8 jours après la demande du patient. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.
Le cabinet dentaire n’ayant pas fait droit à la demande du patient, et ce malgré la mise en demeure de la Cnil et la relance adressée, la Cnil a prononcé par une délibération du 18 mai 2017 une sanction pécuniaire de 10.000 € et la publication de la délibération de façon anonymisée.
A l’occasion de cette sanction, la Cnil rappelle que « chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d’accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif. ».
Elle souligne par ailleurs que chaque année, elle reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical, dont la moitié concerne des médecins libéraux.
Marguerite Brac de La Perrière
Aude Latrive
Lexing Santé numérique
(1) Délibération de la formation restreinte de la Cnil SAN – 2017-008 du 18-5-2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée X