Accès au haut débit en Afrique : un cadre juridique en voie de refonte

Vers une libéralisation du secteur des communications électroniques en Afrique pour développer l’accès au haut débit.

Accès au haut débit en république de Guinée

En république de Guinée, le cadre légal et réglementaire datant de 1992 a été modifié en 2005 par les lois L/017/2005/AN et L/018/2005/AN du 08 septembre 2005 (1) afin d’embrasser le mouvement régional de libéralisation du secteur des communications électroniques et de créer un environnement plus compétitif favorable à l’accès au haut débit.

Dans le même temps, plusieurs tentatives ou périodes de privatisation de la Sotelgui (opérateur historique national guinéen) se sont révélées infructueuses.

Pourtant, la république de Guinée va désormais devoir se connecter au câble ACE afin de se doter d’un réseau en fibre optique permettant une connectivité internationale, d’une part, et de fournir des services de communications électroniques nationales, régionales et internationales sûrs, de qualité et à des tarifs orientés vers les coûts, d’autre part. Or, cela va nécessiter tant une réforme du cadre législatif et réglementaire que la privatisation de la Sotelgui.

A cet effet, la Sotelgui a signé, le 5 juin 2010, l’accord de construction et de maintenance du consortium ACE (2) et payé une partie de sa participation. Dans la continuité et afin de mettre en place une forme de partenariat public-privé permettant au gouvernement de Guinée de voir le reste de la participation de la Sotelgui au consortium ACE réglée, une structure sociétaire, la Guinéenne pour la Large Bande (« Guilab »), a été mise en place.

Cette dernière réunit le gouvernement guinéen, la Sotelgui ainsi que des investisseurs privés, la Sotelgui ayant transféré tous ses droits et obligations acquis dans le cadre de l’accord de construction et de maintenance du consortium ACE. Par conséquent, afin que le partenariat public-privé mis en place dans le cadre de la Guilab fonctionne au mieux, des mesures devront être prises, tant au point de vue de la structure sociétaire que celui des dispositions législatives et réglementaires. Au regard de la structure sociétaire :

• les droits et obligations résultant de la participation au sein de la Guilab devront être précisément définis (conditions techniques, financières, etc.) ;
• le cahier des charges de la Guilab devra prévoir des conditions d’accès non discriminatoires, objectives et transparentes aux capacités du câble ACE ;
• des contrats de location de capacité ou d’interconnexion à la station d’atterrissement devront être mis en place.

Au regard des recommandations relatives à une éventuelle réforme du cadre législatif et réglementaire préexistant :

• des modalités d’accès ouvert et non discriminatoires devront être intégrées ;
• les conditions de délivrance d’autorisations ou licences devront être fixées ;
• si elles existent, les conditions spécifiques relatives aux passerelles internationales et leur accès devront être intégralement libéralisées ;
• des mécanismes de régulation des prix de gros devront être mis en place ;
• des conditions relatives à la qualité ou à la sécurité devront être mises en conformité avec les meilleures pratiques internationales ;
• les pouvoirs de l’autorité de régulation des postes et télécommunications devront également être renforcés.

Projet cab – l’exemple tchadien

La réussite du projet requiert notamment l’existence de règles juridiques favorables et stables régissant la constitution de la structure et l’établissement et l’exploitation du réseau CAB international et des réseaux CAB nationaux. Ainsi, les règles applicables en matière de droit des télécommunications doivent particulièrement être prises en considération. Au plan juridique notamment, le projet CAB s’inscrit dans le cadre d’une politique globale menée par la Cemac dans le domaine des TIC, qui a conduit cette organisation internationale à adopter, le 19 décembre 2008, une série d’actes visant à harmoniser la réglementation des télécommunications au sein des Etats membres.

Les cinq Directives, le Règlement et la Décision qui ont été adoptés devaient être transposées par les pays membres, y compris par le Tchad, le Cameroun et la RCA d’ici fin 2010. Or, en janvier 2011, le Cameroun engageait seulement un dialogue avec le Tchad et la République Centrafricaine sur l’adoption d’un cadre juridique permettant de gérer ce réseau dans le respect des principes de libre accès et de partenariat public-privé.

Désormais, il s’agira, pour le gouvernement tchadien, de prendre en compte les réformes en cours de réalisation au sein de la région. En effet, le Cameroun, le Tchad et la République Centrafricaine, qui sont concernés par la phase 1 et tous trois membres de la Cemac, devront réformer leurs cadres législatifs et réglementaires, dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d’avoir un effet sur le projet CAB.

Il s’agira donc, pour les autorités tchadiennes, de réformer ou mettre en place un régime d’autorisation, des modalités d’interconnexion et un encadrement tarifaire, des mécanismes encadrant les prix de revente de capacité, des règles régissant les servitudes et droits de passage sur le domaine public et sur les propriétés privées ou encore un accès et un partage des infrastructures favorable à la réussite du projet CAB.

(1) Lois de création de l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) de Guinée.
(2) Communiqué du 7-6-2010