Achat de services de représentation juridique : des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
La loi ASAP a ajouté l’achat de services de représentation juridique à la liste des marchés non soumis aux règles de passation des marchés publics.
La nouvelle rédaction de l’article L.2512-5 du Code de la commande publique permet dorénavant aux acheteurs de faire appel à des cabinets d’avocats :
- sans procédure de publicité ni mise en concurrence et ce,
- quel que soit le montant de la prestation.
Les catégories d’achats de services juridiques visées
Deux catégories d’achats de services juridiques échappent désormais aux règles de préparation et de passation des marchés publics. Il s’agit des prestations de :
- représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d’une procédure amiable ;
- consultation juridique liés à une procédure contentieuse.
Ainsi, les cabinets d’avocats pourront être sollicités par les acheteurs publics sans procédures formalisées ou adaptées, quel que soit le montant de la prestation, lorsque cette assistance a pour objet d’assurer la représentation légale de l’acheteur devant :
- les instances juridictionnelles :
- les autorités publiques ;
- les institutions internationales ;
- les modes alternatifs de règlement des conflits.
Les acheteurs publics pourront également faire appel à leurs conseils, sans publicité ni mise en concurrence, dans le cadre de prestations de conseil en vue de préparer les procédures susvisées ou lorsqu’il existe un risque de contentieux issu de l’objet de la mission de conseil.
Partant, pour les prestations d’avocat directement ou indirectement liées à une procédure juridictionnelle, les acheteurs publics auront dorénavant la faculté de se dispenser de mise en concurrence. La mise en concurrence des prestataires de services juridiques n’étaient pas incompatibles avec les règles propres à la profession d’avocat, notamment les règles déontologiques comme :
- le secret des relations entre l’avocat et son client ;
- le principe de libre choix de l’avocat ;
- l’interdiction de solidarité ;
- la compétence du Bâtonnier pour la contestation des honoraires, etc.).
Le respect des grands principes de la commande publique
La procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable n’étant pas une procédure formalisée, les acheteurs qui l’utilisent ne sont donc pas soumis à l’ensemble des règles de procédure prévues à cet effet (CCP, art. L.2124-1 à L.2124-4). Ils doivent néanmoins respecter les grands principes de la commande publique rappelés à l’article L. 3 du Code de la commande publique, ainsi que des règles qui leur sont propres.
François Jouanneau
Benjamin Brami
Lexing Marchés publics numériques