Acheter en ligne : quels sont vos droits ? Comment savoir si un site est fiable ? Quelles sont les obligations d’un site de commerce ?
Vers qui se tourner lorsqu’aucun accord amiable n’est possible ? Afin de lever toute incertitude, maître Alain Bensoussan répond à Microactuel.
Comment savoir si un site est fiable ?
Sur le site internet, le vendeur ou le prestataire de services doit indiquer :
- ses nom et coordonnées téléphoniques, permettant d’entrer effectivement en contact avec lui,
- son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social.
Pour les sociétés situées en France, une recherche sur www.infogreffe.fr permet de vérifier si elles existent et/ou si elles sont en redressement ou liquidation judiciaire.
Quelles sont les obligations d’un site de commerce ?
La directive européenne du 25 octobre 2011 renforce le devoir d’information du professionnel envers le consommateur, avant la conclusion d’un contrat à distance. Une information spécifique doit figurer sur les sites, clairement et lisiblement, avant toute commande, afin d’indiquer des restrictions de livraison et les moyens de paiement acceptés.
Vers qui se tourner, lorsqu’aucun accord amiable n’est possible ?
Vers le juge de proximité du lieu de livraison du bien, compétent pour les litiges n’excédant pas 4000 €, pour avoir une ordonnance portant injonction de payer afin d’obtenir le remboursement du paiement effectué et d’éventuels dommages et intérêts. C’est gratuit et un avocat n’est pas nécessaire
