L’accord ACTA signé par l’Union européenne

ACTAL’accord commercial anti-contrefaçon, traité international mieux connu sous son acronyme ACTA (Anti-Counterfeiting trade Agreement Act) a été signé. Le 26 janvier dernier par l’Union Européenne, il a été signé après les Etats-Unis, l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse.

Cet accord propose un nouveau cadre légal harmonisé visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, qu’il s’agisse de marchandises, de médicaments contrefaits ou encore de téléchargement illégal sur internet. Pour mener à bien et surveiller l’application, au niveau international, de ces nouvelles mesures, l’ACTA crée le Comité de l’ACTA, un organisme indépendant des organisations internationales existantes telles que l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ou les Nations Unies.

Négocié secrètement depuis 2007, la version officielle du projet a été publiée le 20 avril 2010. Certaines de ses dispositions soulèvent un tollé parmi les organisations de défense de la liberté d’expression. Il en est ainsi, par exemple, de l’obligation imposant aux fournisseurs d’accès à internet de transmettre à la demande des ayants-droit les informations relatives aux personnes soupçonnées d’avoir commis des actes des contrefaçon sur internet. Aux Etats-Unis, une pétition sur le site internet de la Maison Blanche incite le président américain à abandonner le projet. En France, Jéremy Zimmerman, porte parole du mouvement La Quadrature du Net, contacté par le journal ActuaLitté, parle de « police privée du copyright » portant atteinte à la liberté de communication.

Le jour de sa signature par l’Union européenne, le rapporteur du texte au Parlement européen démissionnait de ses fonctions dénonçant l’adoption, à l’insu de l’opinion publique, d’un traité menaçant les libertés individuelles, tandis que le site du Parlement européen faisait l’objet d’un déni d’accès qui serait l’œuvre du collectif Anonymous.

Rappelons, enfin, que le texte ne pourra être adopté qu’à la condition d’un vote favorable du Parlement européen.

ACTA Anti-Counterfeiting Trade Agreement du 26-1-2012

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