Les avocats peuvent rédiger un acte d’avocat électronique 100 % dématérialisé depuis le 19 mai 2015. L’acte d’avocat, issu de la loi 2011-331 du 28 mars 2011 (1) est un acte sous-seing privé contresigné par l’avocat de toutes les parties ou par les avocats de chacune des parties.
L’acte d’avocat peut concerner toutes sortes d’actes, excepté les actes solennels que la loi réserve aux notaires, tels que les contrats de mariage, les donations, les hypothèques ou les testaments authentiques et les actes soumis obligatoirement à publicité foncière (comme les ventes immobilières, les inscriptions de garanties hypothécaires et baux de plus de douze ans, les testaments olographes).
L’objectif principal poursuivi par la loi de 2011 est d’apporter une plus grande sécurité juridique aux actes par la formalisation de l’intervention d’un professionnel habilité, en l’occurrence l’avocat. L’avocat est engagé plus visiblement. Les cocontractants sont donc mutuellement rassurés, ce qui contribue à la sécurisation de l’acte.
Par son contreseing, l’avocat est présumé avoir :
- examiné l’acte (vérification de la licéité), vérifié l’identité, la qualité à agir et les pouvoirs du client ;
- conseillé son client sur la portée de ses engagements et les conséquences juridiques de cet acte ;
- participé à la lutte contre le blanchiment.
Or, l’acte d’avocat n’a pas rencontré le succès escompté, pour relancer cet outil au service de la sécurité juridique et positionner l’avocat comme rédacteur d’actes dans un environnement totalement numérique, le Conseil national des barreaux (CNB) a crée l’acte d’avocat électronique à partir de la plate-forme e-Barreau.
L’acte d’avocat électronique natif est entièrement dématérialisé et offre la même valeur probante que l’acte d’avocat sur support papier. Les étapes à suivre sont les suivantes :
- le service « acte d’avocat » est disponible sur le portail e-Barreau (2), à travers l’espace e-Acte d’Avocat (ou e-AA) réservé à chaque avocat disposant d’une clé USB servant de canal d’authentification et de certification électronique (RGS**) ;
- l’avocat rédige l’acte et ses annexes et les dépose sur son espace dédié et sécurisé sur la plate-forme e-Barreau et transmet les documents à son client ;
- l’avocat identifie la partie en renseignant son adresse de messagerie et son numéro de téléphone mobile ;
- chaque partie reçoit un mél notifiant le lien l’invitant à signer l’acte puis un code par SMS lui permettant de valider et signer l’acte ;
- avec sa clé e-Barreau, l’avocat contresigne l’acte ;
- l’acte d’avocat électronique est conservé au minimum cinq ans.
Si une signature est manquante, l’acte est supprimé après six mois.
L’acte d’avocat électronique offre de nombreux avantages, il est infalsifiable, inviolable et doté d’un force probante renforcée. Il accélère la signature des actes sous seing privé car pour les parties, il suffit d’être en possession d’un ordinateur ou d’une tablette pour procéder à la signature électronique, d’un simple clic.
Sa date est certifiée grâce à l’horodatage et il bénéficie d’un archivage probatoire de longue durée et facilement accessible en ligne.
Nathalie Bastid
Lexing Grenoble Droit des technologies
(1) Pour une étude, voir notre ouvrage, « L’acte d’avocat », Ed. Francis Lefebvre mars 2014.
(2) Portail e-Barreau.