Une loi de novembre 2016 prévoit une action de groupe spéciale en matière de discrimination syndicale dans les relations de travail.
Pour que l’action en matière de discrimination syndicale soit accueillie, trois conditions sont posées par le législateur (1) :
- une pluralité de victimes ;
- l’imputabilité à un même employeur ;
- une discrimination fondée sur un même motif parmi ceux mentionnés à l’article L.1132-1 du Code du travail.
Il ressort notamment de l’article L.1132-1 du Code du travail qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ou mutualistes.
L’action de groupe spéciale en matière de discrimination est donc ouverte aux salariés victimes de discrimination syndicale.
C’est tout le sujet de l’action de groupe qui a été initiée à l’encontre de la société Safran Aircraft Engines.
Conformément aux dispositions de la loi précitée et plus précisément de l’article L.1134-7 du Code du travail, l’action de groupe a été initiée par la CGT, organisation syndicale de salariés.
Celle-ci a en effet adressé une lettre de mise en demeure au Président directeur général de la société précitée, afin que ce dernier prenne les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de discrimination syndicale collective.
Il convient de noter qu’il s’agit là de la première action de groupe engagée sur le fondement de la discrimination syndicale (et plus largement sur le fondement de la discrimination sociale).
Marie Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
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(1) Loi 2016-1547 du 18-11-2016