Régulation des activités bancaires : et de 4 !

La régulation des activités bancaires va prochainement être modifiée par l’adoption d’une quatrième directive (1).

Cette directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme vient abroger les règles issues de directives adoptées en 2005 et 2006.

Elle instaure l’obligation pour les Etats membres de mettre en place un registre central recensant l’ensemble des bénéficiaires effectifs de versements issus de, ou transitant par, des « trusts » ou par des associations.

Ce registre, qui jusqu’alors était tenu par le « trust » ou par l’association elle-même, est désormais non seulement centralisé entre les mains de l’administration (par exemple au travers d’un registre du commerce ou de tout autre type de registre public), mais les informations qui y figurent deviennent, par ailleurs, consultables par tout un chacun.

Par ailleurs, ce registre centralisé devra pouvoir être accessible aux autorités et à leurs services de renseignement financier, aux banques, auditeurs, agents immobiliers, casinos, avocats et juristes dans le cadre des obligations de vigilance et, le cas échéant, de dénonciation des opérations suspectes qu’ils pourraient détecter.

L’accès à ce registre ne pourra se faire sans justifier d’un intérêt légitime, cette circonstance étant vérifiée dans l’hypothèse d’une suspicion de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou de commission d’une infraction pouvant conduire à ces deux incriminations, par exemple à l’occasion d’actes de corruption ou de délits fiscaux.

Pour accompagner l’instauration de ces nouvelles règles, la Commission a également adopté un règlement (2) traitant des informations à recueillir lors de transferts de fonds, tant en ce qui concerne les émetteurs que les bénéficiaires de ces transferts.

Sont concernés tous les transferts de fonds, quelle que soit la monnaie dans laquelle ils sont réalisés, dès lors que l’un quelconque des prestataires de services de paiements intervenant à l’opération est situé sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union.

Ce règlement abroge un règlement précédent, de 2006, modifiant, là aussi, la régulation des activités bancaires concernées.

Enfin, le concept de personnes « politiquement exposées » est précisé par la nouvelle directive, s’agissant principalement des obligations de contrôle de la provenance des fonds servant à établir des relations d’affaires avec de telles personnes. L’objectif est de mieux circonscrire et identifier celles qui présenteraient un fort risque, précisément au regard du blanchiment de fonds qu’elles permettraient ou du financement direct ou indirect du terrorisme qu’elles sous-tendraient.

La transposition de la directive devra être réalisée, au plus tard, le 26 juin 2017, date à laquelle les directives de 2005 et 2006 précitées seront effectivement abrogées.

Le règlement, quant à lui, est entré en vigueur le 25 juin 2015, pour une application fixée au 26 juin 2017.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Dir. UE 2015/849 du 20-5-2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
(2) Règlement UE 2015-847 du 20-5-2015.