Actu archive du lundi 25 décembre 2006

Flash Info

Communications électroniques : une transparence accrue du secteur

Le Conseil National de la Consommation a adopté en juin 2006, trois avis applicables au secteur des communications électroniques relatifs respectivement à l’amélioration du contenu et de la lisibilité des publicités écrites, à la remise des contrats et à la résiliation des contrats en cas d’absence de fourniture de service. Le domaine des communications électroniques est en effet l’un de ceux dans lesquels la concertation entre les différents acteurs du secteur, les pouvoirs publics et les associations de consommateurs est la plus forte, sous l’impulsion volontariste du Gouvernement. Ces avis font suite à la table ronde organisée par le Ministre délégué à l’industrie, le 27 septembre 2005, réunissant les associations de consommateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques. Ils regroupent un certain nombre de recommandations dans chacun des domaines cités ci-dessus. Ces avis ont laissé aux fournisseurs de services de communications électroniques un délai de mise en œuvre du dispositif retenu dans chacun d’eux fixant, soit au 19 décembre 2006 (avis sur la résiliation des contrats) soit au 1er janvier 2007 (avis sur la remise des contrats) la date à laquelle le Conseil National de la Consommation recommandait que ses avis soient suivis d’effet.

Certes, il ne s’agit là que de recommandations, mais le contexte particulier dans lequel elles ont été adoptées et le rôle que la DGCCRF entend jouer dans ce dossier, notamment pour s’assurer que ces documents contribueront à réduire le nombre de plaintes dont ses services sont saisis, laissent à penser que les fournisseurs de services de communications électroniques auront tout intérêt à traduire opérationnellement ces avis dans leurs relations avec leurs clients. Quant à l’avis sur la publicité écrite, le Conseil National de la Consommation souhaitait que le Bureau de Vérification de la Publicité lui fasse un bilan de la manière dont les recommandations ont été mises en œuvre au cours du second semestre 2006, et ce, au 31 décembre prochain.

Asuivre donc…

Avis du Conseil national de la consommation en date du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats

Avis du Conseil national de la consommation en date du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite

Avis du Conseil national de la consommation en date du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats

Frédéric Forster,
Avocat – Directeur du pôle Constructeurs Informatique, Télécoms et Electronique

frederic-forster@alain-bensoussan.com