Actualité lundi 14 janvier 2007

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Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance

La loi de finances pour 2007 vient de créer une réduction d’impôt en faveur des PME dites « de croissance » afin d’accompagner les PME les plus dynamiques dans la phase de croissance qui suit les deux ou trois années consécutives à leur création en neutralisant l’augmentation de la charge fiscale. Cette réduction d’impôt permet de stopper toute augmentation de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l’entreprise pour lui permettre de réinvestir ses bénéfices en vue de se développer et de recruter de nouveaux salariés. Cette réduction d’impôt est réservée aux entreprises ayant le statut de « petites et moyennes entreprises de croissance ». Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise doit être assujettie à l’IS, répondre à la définition de la PME prévue en droit communautaire, employer au moins 20 salariés et moins de 250 salariés et augmenter sa masse salariale d’au moins 15 % (hors dépenses de personnel relatives aux dirigeants) au titre des deux exercices précédents.

Pour une croissance de la masse salariale d’au moins 15 %, la réduction d’impôt serait égale à 100 %. Pour une croissance de la masse salariale inférieure à 15 %, cette réduction d’impôt varierait entre 100 % et 0 %. Plus la croissance annuelle de la masse salariale de la PME s’approche de 15 %, plus la réduction d’impôt sera importante. L’entreprise peut bénéficier de cette réduction d’impôt aussi longtemps qu’elle conserve le statut de PME de croissance, ainsi que la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de sa masse salariale est devenue inférieure à 15 %. Cette réduction d’impôt, qui concerne les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009, s’applique dans les limites prévues par la réglementation communautaire pour les aides « de minimis ». Pour les entreprises nouvelles et celles implantées dans les pôles de compétitivité, cette réduction d’impôt est applicable dès la première année d’imposition intégrale de leur résultat. Cette réduction d’impôt est calculée à partir de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle qui aurait dû être acquittée par ces entreprises en l’absence de toute exonération. Pour les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche, celles-ci pourront également obtenir le remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche constatée au titre des années au cours desquelles elle bénéficie du régime de réduction d’impôt. Ce régime peut également bénéficier aux jeunes entreprises innovantes.

Loi de finances pour 2007, Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006

Pierre-Yves Fagot

Directeur du Pôle Financement, Droit et Innovation

pierre-yves-fagot@alain-bensoussan.com