Adaptation temporaire du Code de la commande publique
La passation et l’exécution des contrats de la commande publique font l’objet de nouvelles mesures temporaires pour tenter d’endiguer la crise sanitaire.
Les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 étaient applicables aux contrats en cours ou conclus durant la période s’étendant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois, soit initialement jusqu’au 23 juillet 2020 (1). Cette date vient d’être confirmée.
En effet, si la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, ce n’est pas pour autant que les dispositions de l’ordonnance précitée s’appliqueront jusqu’au 10 septembre 2020.
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application des régimes de report de certaines règles dérogatoires de la commande publique.
Ainsi, l’article 4 de l’ordonnance modificative fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire modifie l’article 1er de l’ordonnance n°2020-319, arrêtant sa date d’application à la date du 23 juillet 2020.
Seule la disposition relative aux avances continuera à s’appliquer jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 septembre 2020 inclus, afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de favoriser la relance de l’économie.
Ainsi, la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020, pourra être mise en oeuvre jusqu’à l’issue d’un délai de deux mois à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire prorogé.
François Jouanneau
Lexing Droit public
(1) Cf. notre Post, » Ordonnance d’urgence sur la commande publique« , du 30 mars 2020.