Adoption de la directive sur le droit d’auteur par le Parlement européen

directive sur le droit d'auteurLe Parlement européen a adopté le 12 septembre 2018 la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (1).

Cette directive sur le droit d’auteur, adoptée par le Parlement européen (2), doit permettre de mettre en place :

  • un plus grand choix et un accès amélioré, et transfrontières aux contenus en ligne ;
  • un régime de droits d’auteur plus favorable pour l’enseignement, la recherche, le patrimoine culturel et l’inclusion des personnes handicapées ;
  • un marché plus équitable et plus viable pour les créateurs, le secteur de la création et la presse (2).

Défendue par les artistes et les éditeurs de presse et fortement critiquée par les GAFAM, la directive sur le droit d’auteur a pour ambition de rééquilibrer le marché numérique au profit des titulaires de droit d’auteur et de droits voisins et d’assurer une juste rémunération de la création (3).

Deux mesures évolutions majeures

L’article 11 de la directive sur le droit d’auteur instaure la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse devant leur permettre de percevoir une rémunération en cas d’utilisation de leurs contenus en ligne par un plateforme de partage telles que YouTube, Dailymotion, Google News. De manière originale, ce droit n’est pas rattaché à l’idée de protection d’une création (comme l’est le droit d’auteur européen) mais est centré sur l’idée d’une rémunération des contenus rassemblés par les agrégateurs et les moteurs de recherches.

L’article 13 instaure une responsabilité des plateformes en matière de rémunération des créateurs. Avec cet article, la Commission européenne cherche à instaurer un cadre juridique incitant les GAFAM à conclure des accords de licence avec les artistes ou leurs ayants droits. Ce type d’accord existe déjà mais la Commission cherche à le rendre systématique.

A défaut d’accord, les plateformes de partage devront mettre en place un système de filtrage automatisé a priori permettant de détecter les contenus soumis au droit d’auteur et d’empêcher leur publication.

Adoption de la directive sur le droit d’auteur

Cette directive sur le droit d’auteur doit désormais être soumise au Conseil (les Etats membres) et à la Commission pour aboutir à la version finale. Le texte devra ensuite faire l’objet d’une transposition en droit national. Les Etats membres auront, dans ce cadre, la charge de mettre en place les dispositifs propres à assurer la rémunération des auteurs et ayants-droits ainsi que la mise en oeuvre effective des exceptions.

Marie Soulez
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) Déclaration conjointe du vice-président Ansip et de la commissaire Gabriel sur le vote du Parlement européen visant à entamer des négociations sur les règles modernes en matière de droit d’auteur du 12 septembre 2018.

(2) Communiqué de presse de la Commission Européenne, État de l’Union 2016 : La Commission propose de moderniser les règles de l’UE sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne du 14 septembre 2016 .
(3) 
Rapport sur la proposition du Parlement européen et du Conseil de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique du 29 juin 2018.