Droit social
Réglementation
Adoption définitive de la loi de modernisation du marché du travail
La loi du 25 juin 2008 écourte la durée maximale de la période d’essai, créé la « rupture conventionnelle » du contrat de travail, abaisse le seuil de la durée d’ancienneté ouvrant droit aux indemnités de licenciement et confère une valeur juridique au reçu pour solde de tout compte.
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008
Paru dans la JTIT n°78-79/2008 p.9
(Mise en ligne Juillet-Août 2008)
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