Le 11 mai 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google et de l’annonceur à propos du service de référencement payant adwords de Google. Le service adwords de Google permet aux annonceurs de sélectionner et d’acheter des mots clés. Dès lors qu’un internaute saisit ce mot clé dans le moteur de recherche, une annonce publicitaire pointe vers le site de l’annonceur. Un annonceur avait ainsi réservé la dénomination sociale et le nom de domaine d’un concurrent.
La Cour d’appel a considéré que l’apparition du lien commercial générait une confusion dans l’esprit des internautes entre les deux sites en concurrence et provoquait, en conséquence, un détournement déloyal de clientèle, ainsi qu’une utilisation parasitaire de l’investissement effectué par la société intimée à travers son site et les campagnes publicitaires qu’elle avait organisées. Elle a ainsi condamné le moteur de recherche et l’annonceur pour avoir commis des actes de concurrence déloyale.
Google et l’annonceur ont également été condamnés sur le fondement de la publicité trompeuse, en raison de la présentation de la page internet sur laquelle apparaissait le résultat de la recherche. L’intitulé « lien commercial » pouvait induire en erreur l’internaute et le pousser à croire qu’il existait un lien commercial entre les deux sites, de même que la terminologie « pourquoi payer plus cher », contenue dans le lien litigieux, était susceptible d’induire en erreur le client potentiel et d’entraîner un détournement de clientèle.
La Cour a seulement contredit le Tribunal de commerce en mettant hors de cause la société Google France, au motif qu’elle n’intervenait dans le cadre de l’activité commerciale adwords qu’à titre de sous-traitant et que les extensions nationales étaient la propriété exclusive de Google Inc, située en Californie.
CA Paris 11-5-2011 Google France et Inc, Home Cine Solutions / Cobrason