annulation local urbanisme interdit construction antenne

Constructeurs ITE – Collectivités publiques
Antennes relais

Annulation d’un plan local d’urbanisme interdisant la construction d’antennes

Un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant une interdiction de construction d’antennes de radiotéléphonie au sein de certaines des zones géographiques de la commune ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. En revanche, de telles prescriptions peuvent être entachées d’erreur manisfeste d’appréciation, dès lors qu’elles prévoient une interdiction dont l’étendue géographique risque de compromettre l’exécution des obligations de service public auxquelles sont soumises les sociétés autorisées à établir un réseau radioélectrique ouverta au public et au nombre desquelles figurent notamment l’obligation de couverture du territoire, la continuité du service, l’égalité de traitement des usagers et l’acheminement des appels d’urgence. En outre, l’instauration de ces interdictions de construction impose au rédacteur du rapport de présentation du plan local d’urbanisme d’exposer les motifs qui ont déterminé leur instauration (art. R. 123-2 du Code de l’urbanisme).

En conséquence, le tribunal administratif est en droit d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal d’une commune a approuvé le PLU en tant que celui-ci interdit l’implantation d’installations de radiotéléphonie mobile en zone N, UA, UB, UBc, UBd, ainsi qu’à distance inférieure à cinq cent mètres des zones U et AU sans qu’aucune justification n’ait été apportée sur les raisons qui ont conduit à interdire la construction des antennes ou à autoriser leur implantation dans ces zones.

TA Amiens, 13 juin 2006, Société Orange France

(Mise en ligne Juin 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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