API Java: Pas de violation du copyright au titre du fair use

Fair useFair use ou copyright : en 2010, Oracle intentait une action contre Google, pour ses droits sur les API Java, l’accusant d’avoir violé les copyrights de 37 de ses API Java (API est l’acronyme de « application programming interface »).

Absence de violation copyright

Le 26 mai 2016, après 6 ans de procédure, le jury de la Cour de District Fédérale de San-Francisco a tranché : Android n’a pas enfreint le copyright d’Oracle sur ses API dans la mesure où la réimplémentation de Java dans les API de Google est justifié par le fair use.

Fair use

Le fair use ou « usage raisonnable » est un ensemble de règles de droit aux Etats-Unis apportant des limitations au monopole du titulaire de copyright (Code des États-Unis (USC), Titre 17 section 107), semblables en certains points aux exceptions au droit d’auteur prévues en droit français. Le fair use est apprécié selon un test de mise en balance en quatre points (four balancing test). Il est déterminé selon :

  1. l’objectif et la nature de l’usage, notamment s’il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ;
  2. la nature de l’œuvre protégée ;
  3. la quantité et l’importance de la partie de l’œuvre utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée ;
  4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel ou sur la valeur de l’œuvre protégée.
    Exploitation des API

Les API Java avaient été réutilisées par Google au sein de son système d’exploitation Android, sans licence d’utilisation. Oracle, titulaire du copyright sur les API Java à la suite du rachat de la société Sun Microsystems, demandant près de 9 milliards de dollars à Google en réparation du préjudice lié à l’atteinte à son droit de copyright.

Google avait soutenu dans un premier temps que les API Java n’étaient pas protégées par le copyright. Le tribunal fédéral de district lui avait donné raison avant que la cour d’appel fédérale n’annule cette première décision en 2014, jugeant que la structure, la séquence et l’organisation d’une API la rendent protégeable par copyright.

Dans un second temps, Google avait invoqué le fair use pour justifier de l’exploitation des 37 API Java revendiquées par Oracle. A ce titre, Google a rappelé que la société Sun Microsystems avait toujours défendu publiquement, avant son rachat par Oracle, la réutilisation libre de ses API, que les 11.000 lignes de code concernées ne représentent qu’un centième des 1% des 15 millions de lignes de code d’Android, et que la plainte d’Oracle avait été lancée suite au constat de son échec à développer un système d’exploitation mobile robuste basé sur Java.

Oracle avait pour sa part notamment argué que Google avait copié illégalement ces lignes de code afin de s’introduire rapidement sur le marché du mobile, au détriment de sa propre firme, tout en copiant servilement les 11.500 lignes de code dans Android.

Interopérabilité

C’est en faveur du fair use que la Cour de district fédérale de San-Francisco a finalement tranché, faisant primer l’interopérabilité des programmes sur l’exclusivité. Cette approche est conforme à l’objet même des API, à savoir permettre l’interaction des programmes les uns avec les autres.

Oracle a déclaré vouloir faire appel de cette décision, le débat sur la ré-implémentation d’API protégées au titre du fair use n’est donc pas définitivement clos.

Marie Soulez
Benjamin-Victor Labyod
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

– « Oracle, grand perdant du procès pour contrefaçon contre Google », James Niccolai, Le Monde informatique, 27-5-2016.
– « Google contre Oracle : victoire du “fair use” sur les API Java », Vincent Hermann, NextInpact, 28-5-2016.
–  “Oracle America, Inc. v. Google, Inc.” From Wikipedia, the free encyclopedia

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