Appel d’offres de logiciel : manquements contractuels

Par jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Paris a sanctionné une société qui avait lancé un appel d’offres de déploiement logiciel sur la base de documents couverts par des clauses de confidentalité, de propriété intellectuelle et de non concurrence et l’a condamnée à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts pour avoir ainsi violé ces clauses. Cette société avait, dans un premier temps, lancé un appel d’offres pour la phase pilote de son projet logiciel, en exécution duquel la société demanderesse avait notamment livré un cahier des charges et des éléments couverts par lesdites clauses. A l’issue de ce marché, un second appel d’offres était lancé pour la phase de déploiement de ce projet, dans le cadre duquel le cahier des charges était communiqué. Ce second appel d’offre a été remporté par une société prestataire de services autre que celle qui avait remporté celui afférent au pilotage du projet. La société prestataire de services étant intervenue lors de la première phase a, dès lors, assigné la société à l’initiative des appels d’offre et a eu gain de cause. En revanche, la société défenderesse n’a pas été tenue pour responsable de la rupture de la relation commerciale et d’avoir évincé la demanderesse du second marché.

TC Paris 28 09 2010

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