Marguerite Brac de La Perrière, directrice du département santé numérique du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est intervenue à l’édition 2019 de la conférence juridique de l’Apssis.
Apportant une vision juridique complémentaire de la vision technique sur les questions de SSI, de conformité réglementaire ou de projet, Marguerite Brac de la Perrière s’est s’attaquée au sujet très complexe et très protéiforme de l’Intelligence artificielle.
Marguerite Brac de la Perrière a partagé les nombreuses questions que suscitent tout projet d’IA, par exemple en ce qui concerne :
- la qualification des acteurs, selon leurs rôles et responsabilités ;
- l’anonymisation ou pseudonymisation de la personne concernée par les données médicales ;
- la détermination des finalités du traitement initial de collecte et traitement et du traitement ultérieur d’anonymisation ou pseudonymisation ;
- selon le cas, le consentement du patient à l’utilisation de ses données ;
- l’éventuelle valorisation des prestations associées à la fourniture des données, ou des données anonymisées ;
- la responsabilité des acteurs proposant les outils d’IA, et les utilisant ;
- la traçabilité et l’auditabilité des résultats, notamment en cas de recours à des algorithmes d’IA appuyés sur des réseaux de neurones, etc.
En conclusion, la conception d’un outil d’IA suppose un encadrement dans le cadre de la fourniture des données et l’utilisation d’un outil d’IA appelle une grande vigilance dans l’encadrement contractuel tenant compte de ces différentes questions.
« En direct de l’Apssis : la conférence juridique », Communiqué DSIH du 4 avril 2019.