Télécommunications : rapport d’activité Arcep 2014
Le rapport annuel Arcep pour l’année 2014 s’inscrit dans un contexte marqué par la fin de l’époque des télécommunications et l’émergence d’une numérisation de plus en plus poussée.
Le contexte est en effet marqué par la fin d’une époque – celle des télécommunications classiquement articulées autour de réseaux et de services fournis par des opérateurs de communications électroniques connus et installés – et l’émergence corrélative d’une numérisation de plus en plus poussée et omniprésente de la société imposant au régulateur de prendre en compte ce nouveau paradigme dans les actions qu’il met en place.
La folle croissance des objets connectés en est un signe visible, avec le cortège de problématiques que cette croissance va poser en termes d’allocation et d’utilisation de ressources rares comme les fréquences et les numéros, mais aussi en termes de bouleversement des chaînes de valeur.
Les opérateurs économiques de demain ne seront certainement pas ceux d’aujourd’hui et l’interpénétration de rôles et de fonctions jusqu’à présent relativement bien circonscrits va naturellement bouleverser la donne et les positions acquises.
2014 est ainsi l’année du changement d’une grande partie des équipes de l’Arcep, à commencer par son Président, venu de l’Autorité de la concurrence après un passage au cabinet de Madame la Ministre Fleur Pellerin et fin connaisseur du secteur des communications électroniques, ce qui n’est certainement pas un hasard au regard des changements à anticiper ; celle d’une partie du collège, ensuite.
2014 est également l’année au cours de laquelle l’autorité a recouvré ses pouvoirs de sanction, perdus à la suite d’un recours de Bouygues Télécom devant le Conseil constitutionnel le 5 juillet 2013. En revanche, cette année a été peu soutenue en termes de règlement de différends entre opérateurs, puisque seulement six décisions ont été rendues.
La loi sur la consommation , dite loi Hamon, a élargi des missions déjà très nombreuses en lui conférant, soit seule, soit conjointement avec le ministre chargé de la consommation, les missions de :
- veiller à un « niveau élevé de protection des consommateurs » ;
- contrôler l’information délivrée aux consommateurs dans le cadre du respect du CPCE ;
- veiller à la mise en place de Pacitel, fichier d’opposition au démarchage téléphonique que les opérateurs sont tenus de mettre en place ;
- mettre en œuvre la nouvelle régulation des services à valeur ajoutée (mise en place d’un annuaire permettant au consommateur d’identifier le service et son fournisseur à partir du numéro utilisé per ce dernier et mise en place d’un service de signalement des services frauduleux et mise en œuvre d’une option gratuite permettant de bloquer les appels vers certains blocs de numéros).
L’année dernière a, par ailleurs, été marquée par un début de consolidation du secteur, dont le rachat par Altice (Numéricable) de 80 % de la participation détenue par Vivendi dans SFR a été le point d’orgue. L’autorité a naturellement été très activement impliquée dans cette opération, structurante pour le marché, notamment par le biais de l’avis qu’elle a rendu à la demande de l’Autorité de la concurrence, saisie de ce dosser au titre de ses pouvoirs de contrôle des opérations de concentration.
Le rapport d’activité fait un point très complet sur les activités de l’autorité en relation avec les autres institutions et groupements de régulateurs ou groupes de travail, ce qui donne un éclairage très intéressant sur l’implication de l’Arcep dans l’ensemble de son écosystème, tant national qu’européen, voire international.
Dans ces relations figurent en bonne place toutes les actions que l’Arcep a menées en 2014 en relation avec le déploiement du très haut débit, nécessitant une forte coordination inter-opérateurs et une concertation poussée avec les collectivités territoriales.
L’Arcep a également pris sa part dans la mise au point du futur règlement européen sur le marché unique des télécommunications, au travers de sa participation aux travaux de l’Orece (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), du Cocom (Comité des communications), de l’UIT, notamment, tout en maintenant son implication dans le fonctionnement et l’animation du Fratel (Réseau francophone de régulation des télécommunications).
Le rapport rappelle l’adoption, par le parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, d’une directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, dont l’objectif est de faciliter, d’encourager et de rendre moins coûteuse la mise en place de réseaux à très haut débit par la promotion du partage des infrastructures passives de génie civil (fourreaux, goulottes, chambres de tirage, etc.).
Le rapport Arcep se termine par :
- une chronologie des évènements marquant des secteurs des communications électroniques et postaux ;
- par un rappel des grands chantiers auxquels l’Arcep a participé au cours de l’année dans le très haut débit fixe (montée en débit et VDSL2), le très haut débit mobile (licences 4G dans les DOM et attribution en 2015 des fréquences dans la bande des 700 MHz, vérification de la couverture mobile de opérateurs et réduction des zones blanches 3G) et les services de téléphonie fixe (réforme des services à valeur ajoutée et analyses de marchés de gros) ;
- une présentation des spécificités réglementaires du marché des entreprises ;
- un focus sur la situation du marché de l’outre-mer ;
- les analyses de marché qui ont été renouvelées en raison de l’arrivée du terme (parfois un peu prolongé afin de faire coïncider cet exercice pour tous les marchés concernés, de celles réalisées précédemment ;
- les mesures de qualité du service fixe et mobile réalisées par l’Autorité en 2014 ;
- un point sur le service universel et ses évolutions ;
- une présentation de l’action de l’Arcep en matière de gestion des ressources rares, en l’occurrence, les fréquences, enjeu ô combien important avec l’émergence rappelée en introduction des objets connectés.
Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms