Arcep – L’Autorité de régulation des communications et des postes (Arcep) a retrouvé cette année son pouvoir de sanction (1) et le fait savoir en ouvrant, le 24 septembre 2014, dix-neuf procédures de sanction à l’encontre d’onze opérateurs télécoms fixes et mobiles « pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations afférentes à leurs activités » (2).
L’Arcep ne précise pas l’identité des opérateurs concernés. Cependant, pour mémoire, l’Arcep avait ouvert le 27 mai 2014 cinq enquêtes administratives relatives au déploiement des quatre réseaux mobiles 3G et à la qualité des services fixes, en particulier contre les sociétés :
- Free Mobile concernant le déploiement de son réseau mobile 3G ;
- Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, relative au déploiement de la 3G en zone rurale ;
- SFR concernant le déploiement de son réseau mobile 3G ;
- Orange concernant la qualité de service des offres régulées destinées au marché entreprise et aussi concernant la qualité du service universel.
A l’époque, l’Arcep avait déjà averti publiquement ces opérateurs télécoms qu’elle mettrait en œuvre son pouvoir de sanction dès la publication du décret d’application 2014-867 du 1 août 2014 relatif à la procédure de sanction de l’Arcep.
Chose promise, chose faite ! Si des opérateurs télécom sont suspectés de ne pas respecter leurs obligations et de ne pas tenir leurs engagements, l’Arcep au contraire semble vouloir montrer qu’elle tient sa parole !
Mais est-ce vraiment dans ce cadre et à la suite de ces enquêtes administratives que s’inscrivent les 19 nouvelles décisions d’ouverture de procédures de sanction que l’Arcep, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), a adoptées le 24 septembre 2014, concernant la qualité des services fixes et le déploiement des réseaux mobiles ?
Les enquêtes administratives ouvertes en mai 2014 ont-t-elles d’ores-et-déjà permis à l’Arcep de recueillir les informations et documents nécessaires pour relever des manquements aux obligations imposées à plusieurs opérateurs télécoms, du moins les cinq qui sont concernés par les enquêtes administratives ?
Si tel est le cas, alors la phase d’instruction de la procédure de sanction destinée à apprécier le comportement de chaque opérateur télécom pourrait sans doute déboucher prochainement sur des mises en demeure obligeant les opérateurs télécom concernés à respecter leurs obligations dans un délai déterminé.
Ensuite, si ces opérateurs télécom ne se plient pas dans le délai prescrit, la commission de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Arcep pourrait alors transmettre le dossier à la commission restreinte, compétente pour prononcer, le cas échéant, des sanctions.
Frédéric Forster
Edouard Lemoalle
Lexing Droit Télécoms
(1) Ordonnance 2014-329 du 12-3-2014 relative à l’économie numérique.
(2) Arcep, Communiqué du 24-9-2014.