Archive édito avril 2009 philippe ballet

Edito

Une nouvelle norme pour les systèmes d’archivage électronique

Le remplacement d’une norme devenue obsolète

La nouvelle version de la norme française NF Z 42-013, homologuée par le Directeur général d’AFNOR le 4 février 2009, est entrée en vigueur le 4 mars 2009. Cette nouvelle version constitue « Le » référentiel permettant d’évaluer la force probante des systèmes d’archivage électronique (1). Cette nouvelle version était très attendue, dans la mesure où elle est largement utilisée pour auditer la conformité des systèmes d’archivages électronique aux exigences techniques et juridiques, d’une part, de copie fidèle et durable, issue de la loi du 12 juillet 1980 (2) et, d’autre part, d’identification et d’intégrité, issue de la réforme du droit de la preuve du 13 mars 2000 (3). Historiquement, la 1ère version de la norme élaborée en juillet 1999, visait à définir les conditions techniques et organisationnelles permettant de répondre aux exigences de durabilité, d’où le choix du support physique «Worm», Write Once Ready Many. La fin du règne du WORM optique et la disparition de nombreuses interfaces qui n’existent plus et auquel la norme faisait référence ont conduit à revoir complètement la norme devenue obsolète.

De nouvelles exigences pour les prestataires d’archivage

La nouvelle version de la norme NF Z 42-013 arrive à point nommé pour les organisations qui souhaitent disposer d’un référentiel de conformité et mesurer la conformité des systèmes d’archivage électronique basés sur le Worm logique aux exigences de copie fidèle et durable, ainsi que d’identification et d’intégrité. La norme NF Z 42-013 ne limite pas l’option au Worm physique ou logique, mais admet le recours aux supports réinscriptibles, sous réserve du recours à la cryptologie, dont l’usage est totalement libéralisé par la loi du 21 juin 2004, voire à la signature électronique, selon le niveau de sécurisation recherché. Elle impose de nouvelles exigences aux prestataires d’archivage et précise les clauses contractuelles minimales devant figurer dans les contrats liant ces fournisseurs à leurs clients.

(1) Norme NF Z42-013 Mars 2009
(2) C. civ. art. 1348 al.2
(3) C. civ. art. 1316-1

Philippe Ballet

Avocat, Directeur du département Internet conseil

Paru dans la JTIT n°87/2009

(Mise en ligne Avril 2009)