Edito
Danièle Veret – Valérie Cotto
Les modalités d’intervention des collectivités en télécommunication et courants porteurs
Dans de nombreuses zones situées en milieu rural, les opérateurs de communications électroniques n’installent pas les équipements nécessaires à l’ADSL faute de rentabilité. Or, le courants porteurs en ligne, une solution alternative à l’ADSL
Pour éviter la fracture numérique dans les zones moins densément peuplées, une alternative à l’ADSL (qui elle utilise les lignes téléphoniques), serait de recourir à la technologie des courants porteurs en ligne (CPL) pour acheminer des données numériques par le réseau électrique utilisé comme média de communications.
La technologie des courants porteurs en ligne consiste à superposer au signal électrique classique d’une fréquence de 50 Hz, un signal à haute tension utilisé pour la transmission d’informations numériques. Les CPL peuvent faire l’objet de deux applications différentes : ils peuvent être utilisés « indoor » c’est-à-dire à l’intérieur des bâtiments pour la création d’un réseau local ou « outdoor ». Dans ce second cas, ils sont envisagés comme une solution de boucle locale sur le dernier kilomètre du réseau de transport d’énergie.
Les courants porteurs en ligne sont alors complémentaires d’une autre technologie haut débit et viennent en remplacement de la boucle locale qui n’a pas été mise en place pour des raisons de rentabilité économique.
L’enjeu : Pensez aux courants porteurs en ligne pour transmettre les données à haut débit par le biais du réseau de distribution d’électricité.
Un cadre juridique favorable aux courants porteurs en ligne
La loi pour la confiance dans l’économie numérique a défini un nouveau cadre législatif dans le domaine des communications électroniques en élargissant le champ d’intervention des collectivités territoriales, qui désormais est régi par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales(1). Les courants porteurs en ligne sont concernés par ce texte, puisqu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques.
L’article L.2224-35 du Code général des collectivités territoriales qui a été récemment adopté, régit les modalités d’enfouissement des réseaux installés sur un support de ligne aérienne du réseau public de distribution d’électricité et permet aux collectivités locales de réaliser conjointement des travaux de mise en souterrain de réseaux d’électricité et de télécommunications.
Les collectivités locales ont un rôle d’autant plus important à jouer dans le développement des CPL qu’elles sont propriétaires de réseaux de distribution d’énergie de moyenne et de basse tension. L’avenir des CPL comme technologie de boucle locale semble tout à fait prometteur. Des expérimentations sont d’ailleurs en gestation du côté de certaines collectivités.
Le conseil : Adapter vos cahiers des charges et notamment vos CCAP à la technologie choisie pour aménager votre territoire numérique.
« Danièle Veret »
Avocat
daniele-veret@alain-bensoussan.com
« Valérie Cotto »
Avocat
valerie-cotto@alain-bensoussan.com