archive edito mars 2008

Edito

Les chartes d’entreprise :
une protection efficace contre la fraude informatique !

Des agissements protéiformes sévèrement réprimés par la loi

Usurpation de codes informatiques, détournement des systèmes de protection, introduction d’opérations fictives dans le système d’information, autant de pratiques relancées par les récents événements survenus dans le secteur bancaire. Ces agissements sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Ainsi, de nombreuses dispositions (1) répriment avec rigueur la fraude informatique.

Articulée autour de quatre incriminations, la répression des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données porte sur :

– le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans toute ou partie d’un système d’information, avec ou sans influence ;
– le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système d’information ;
– le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système d’information ou de supprimer ou modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
– le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçue ou spécialement adaptée pour commettre une fraude informatique.
La fraude informatique donne lieu à de lourdes sanctions, notamment financières, à l’encontre des personnes physiques et des personnes morales (2).

L’enjeu

La modernisation des systèmes d’information a conduit au développement de pratiques frauduleuses toujours plus sophistiquées qui remettent en cause la sécurité et la sûreté des biens et des personnes et fragilisent les dispositifs en place. La lutte contre la fraude représente donc un défi majeur.

Les chartes partie intégrante du dispositif de contrôle interne

Cette délinquance toujours plus ingénieuse est souvent le fruit de la malveillance interne. Certains y voient le résultat d’une absence d’étique (3) qu’un dispositif de régulation doit permettre de compenser. En matière d’usage des ressources des systèmes d’informations de l’entreprise, on veillera ainsi à disposer d’une charte d’utilisation adjointe à la charte des administrateurs systèmes. La charte d’utilisation, dont la vocation est de réguler l’usage des systèmes informatiques et de télécommunications, permet aussi de sensibiliser les utilisateurs à ce qui est interdit par la loi, par exemple, contrefaçon, traitement de données à caractère personnel et fraude informatique.

La charte administrateur, qui encadre les fonctions assurées par ce personnel, permet aussi de faciliter l’administration de la preuve des usages indélicats, ou tout simplement pénalement répréhensibles, ce qui fait parfois défaut en la matière (fiabilité des preuves numériques et difficultés de la preuve du caractère intentionnel et de l’imputabilité).

Le conseil

La sécurité des informations et des systèmes d’information résulte de l’association de mesures techniques, organisationnelles et juridiques complexes, parmi lesquelles figurent les chartes d’entreprise.



Jean-François Forgeron

Directeur du pôle Informatique & Droit
jean-francois-forgeron@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°74/2008 p.1

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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