Archive Edito PI JTIT n°52

Propriété Intellectuelle

Edito

L’utilisation de logiciels libres dans l’entreprise

Les logiciels libres sont soumis au droit d’auteur

La notion de logiciel « libre » obéit à une norme définie par la communauté du logiciel libre qui impose des conditions à cette liberté.

Selon la Free Software Foundation (1), l’expression «Logiciel libre» fait référence à la liberté pour les utilisateurs d’exécuter, d’étudier et de modifier, d’améliorer et de redistribuer le logiciel, ce qui suppose d’avoir accès aux codes sources. Les logiciels remis gratuitement sous forme de code exécutable ne sont pas de vrais logiciels libres.

Contrairement aux idées reçues, les logiciels libres ne sont pas dans le domaine public : ils sont soumis au régime du droit d’auteur et une licence précise les conditions de leur utilisation, de leur modification et de leur distribution.

Loin de rejeter le droit d’auteur, les licences de logiciels libres s’appuient en réalité sur lui, soit pour concéder des droits étendus ou au contraire, imposer certaines restrictions (notamment en matière de redistribution et de respect des droits moraux).

Il existe une grande variété de licences(2), même en restant dans le cadre minimal défini par la communauté du logiciel libre, en fonction du contrôle ou des avantages que veulent se réserver les auteurs, et aussi en fonctions des contraintes qu’ils souhaitent imposer aux oeuvres dérivées.

L’enjeu

    Assurer à l’entreprise la pérennité de son système d’information et son indépendance à l’égard des prestataires et des éditeurs.Ne pas se mettre en situation de contrefacteurs


Le choix d’une licence est important pour l’entreprise

Les pratiques contractuelles sont très diverses à travers les licences anglo-saxonnes copyleft et non copyleft et les licences de droit français.

Le copyleft est un mécanisme suivant lequel, en contrepartie des droits étendus qui lui sont concédés, le licencié souhaitant distribuer le logiciel est tenu de le faire sous la même licence que celle dont il a bénéficié.

Les licences anglo-saxonnes comportent des stipulations non conformes au droit français et notamment au Code de la propriété intellectuelle qui impose certaines mentions obligatoires pour concéder valablement des droits patrimoniaux d’auteur (art. L.131-3 CPI).

La licence CeCILL, est la première licence française de logiciel libre élaborée par le CEA, le CNRS et l’INRIA. Adaptée au droit français, elle est compatible avec la GPL dont elle reprend les principes.

Le choix d’une licence a donc un impact sur son utilisation dans l’entreprise quel que soit le secteur privé ou public, l’un comme l’autre étant soucieux d’avoir une solution pérenne qui assure son indépendance vis-à-vis de ses fournisseurs.

Les conseils

    Obtenir des droits suffisants, il peut y avoir des modules complémen-taires ou services (maintenance); Se faire garantir la jouissance paisible ; Vérifier ses propres obligations ; Attention aux éléments contaminant type virus ; Recourir à des spécialistes.

Notes
(1) Règlement CE n°772/2004 du 27 avril 2004 entré en application depuis le 1er avril 2006.

Laurence Tellier-Loniewski

Avocat, directrice du département Propriété intellectuelle

laurence-tellier-loniewski@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°52/2006 p.5