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Propriété Intellectuelle

Edito

Les règles entourant les accords de transfert de technologie depuis le 1er avril 2006


Les catégories d’accords qui peuvent être exemptés

Les accords de transfert de technologie sont soumis au droit européen de la concurrence et peuvent à ce titre constituer des ententes anticoncurrencielles à moins de bénéficier d’exemptions catégorielles ou individuelles, lorsque leur effet sur la concurrence est positif.

Le 27 avril 2004, la Commission européenne adoptait un nouveau règlement d’exemption relatif à certaines catégories d’accords de transfert de technologie (1). Il était prévu par ce texte une période transitoire durant laquelle les entreprises européennes devaient se mettre en conformité avec ses dispositions.

Depuis le 1er avril 2006, tous les accords de transfert de technologie doivent être conformes aux dispositions du règlement. Ce dernier modifie les conditions que doivent remplir les entreprises européennes pour bénéficier de l’exemption catégorielle.

Les accords pouvant bénéficier de l’exemption sont les accords de licence de brevet, les accords de licence de savoir-faire, les accords de licence de droits d’auteur sur des logiciels et les accords mixtes de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d’auteur sur des logiciels.

L’enjeu

Ne pas encourir la nullité ni être sanctionné pour entente restrictive de concurrence si l’accord ne respecte pas les conditions posées par le règlement n°772/2004 relatif aux accords de transfert de technologie.


Les conditions d’exemption à respecter

Si les entreprises parties à l’accord sont concurrentes, elles pourront bénéficier de l’exemption si leur part de marché cumulée n’est pas supérieur à 20% des marchés concernés. Pour les entreprises non concurrentes, l’exemption s’appliquera si la part de marché détenue par chacune des parties sur les marchés concernés n’est pas supérieure à 30%.

Le règlement distingue également les restrictions dites « caractérisées », qui prohibent l’exemption de l’accord dans lequel elles sont prévues, des restrictions dites « exclues », qui seront seules exclues du bénéfice de l’exemption, le reste de l’accord pouvant en bénéficier.

Les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du règlement n°772/2004 pourront se voir infliger une sanction pécuniaire (par une autorité de concurrence) ou des dommages et intérêts (par une juridiction de droit commun ou un tribunal arbitral).

Les conseils

Auditer toutes les clauses anticoncurrentielles des accords de transfert de technologie concernés afin de déterminer si ces derniers peuvent faire l’objet d’une exemption catégorielle ou d’une exemption individuelle.

Notes
(1) Règlement CE n°772/2004 du 27 avril 2004 entré en application depuis le 1er avril 2006.

Laurence Tellier-Loniewski

Avocat, directrice du département Propriété intellectuelle

laurence-tellier-loniewski@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°52/2006 p.5