Flash Info
Les enchères électroniques inversées interdites en matière de contrats de travail
La loi qui vient d’être promulguée insère un article L. 121-10 au code du travail qui prévoit que les procédures d’enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une procédure d’enchères électroniques est nul de plein droit. Cette disposition vise à dissuader les employeurs de recourir à la pratique des enchères inversées lors du recrutement de salariés. Ce mode de recrutement consiste à mettre en concurrence sous la forme d’appel d’offres au moins disant, les candidats à un emploi. Ces derniers proposent leur offre de prix et sont tenus informés du prix proposé par les autres candidats, ce qui leur permet de proposer une offre inférieure, dans le délai imparti. Cette forme de dumping social est apparue incompatible avec les principes du droit social.
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
(JO n°79 du 02.042006 p.4950, texte n°1)
Isabelle Pottier, Avocate
isabelle-pottier@alain-bensoussan.com