Flash Info (13 mars 2006)
L’examen du texte sur les droits d’auteur s’enlise à l’Assemblée nationale
Après avoir retiré la veille, l’article premier très controversé, du projet de loi sur les droits d’auteur intégrant le principe de la licence globale, le gouvernement a décidé de le réintroduire dans les débats à l’Assemblée Nationale, le 7 mars 2006 pour ne pas craindre l’inconstitutionnalité du procédé. Retirer un article en cours de discussion en utilisant l’article 84 présente toujours un tel risque même si à ce jour, le Conseil constitutionnel n’a pas eu à se prononcer. Rappelons que l’article premier avait été modifié contre l’avis du gouvernement, par le vote de deux amendements identiques en décembre 2005 autorisant le téléchargement pour usage privé moyennant une rémunération forfaitaire des auteurs. Tout sera donc tranché dans la clarté et la transparence.
Dossier législatif sur le projet de loi DADVSI
Isabelle Pottier
Avocate
isabelle-pottier@alain-bensoussan.com