archive flash info du 27 05 2006

Simplification des formalités déclaratives de dispositifs biométriques

Trois autorisations uniques ont été adoptées le 27 avril 2006 par la CNIL pour mieux encadrer les modalités d’utilisation et simplifier les formalités déclaratives des dispositifs biométriques suivants :

    – le contour de la main pour le contrôle d’accès, la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail ;

    – l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel pour le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail ;

    – le contour de la main pour l’accès au restaurant scolaire.

Dès lors que les dispositifs biométriques respectent les prescriptions définies dans l’une de ces autorisations, ils peuvent faire l’objet d’une déclaration en ligne sous la forme d’un engagement de conformité à l’autorisation unique adéquate. En revanche, les dispositifs reposant sur un enregistrement de l’empreinte digitale dans une base de données centralisée ou située sur le lecteur restent soumis à la procédure d’autorisation au cas par cas.

Autorisation unique n°AU-007 Délibération n°2006-101 de la Cnil du 27 avril 2006

Autorisation unique n°AU-008 Délibération n°2006-102 de la Cnil du 27 avril 2006

Autorisation unique n°AU-009 Délibération n°2006-103 de la Cnil du 27 avril 2006

Isabelle Pottier, Avocate

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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