Flash Info
La CNIL sort son 26ème rapport d’activité 2005
Au cours de l’année 2005, les priorités de la CNIL ont été de faire connaître les droits des personnes en matière de biométrie, géolocalisation, vidéosurveillance, lutte contre le terrorisme, administration électronique, alertes professionnelles, mesure de la diversité des origines ainsi que le peer to peer. Le rapport met également en exergue l’impact de l’application de la nouvelle loi du 6 août 2004 et son décrêt d’application (désignation de simplification déclaratives, normes d’autorisation unique…)
26ème rapport d’activité 2005 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Isabelle Pottier, Avocate
isabelle-pottier@alain-bensoussan.com