Archive Interview JTIT 24/2004

Interview

Pascal Beder,

Greffier associé du tribunal de Commerce de Paris et président de Digigreffe
(*)

Le cyber-greffe du Tribunal de commerce de Paris

Pouvez-vous nous présenter quelques uns des projets de dématérialisation du greffe ?

Démarches en ligne au Registre du Commerce et des Sociétés, dématérialisation des formalités légales des entreprises, injonctions de payer en ligne, traçabilité numérique et contrôle en ligne du traitement des dossiers d’entreprises, archivage et coffre fort électroniques… Tels sont quelques uns des projets auxquels nous nous sommes attaqués pour garantir aux entrepreneurs, aux Magistrats du Tribunal et aux professionnels du droit, un service public de la Justice en ligne au plus près de leurs besoins. A la base de ces réalisations, notre engagement dans deux processus contraignants et complémentaires : d’une part, notre positionnement en tant qu’Autorité de Certification et service public de la Justice en ligne ; d’autre part, notre engagement dans une démarche qualité. Constatant que la signature et l’authentification sont au centre de l’activité de greffier, nous avons proposé aux entrepreneurs parisiens dès juillet 2000 sur leur site www.greffe-tc-paris.fr, la délivrance sans coût, d’un double certificat type OR-S et OR-C de signature et de chiffrement, leur permettant, à terme, de préparer en ligne l’ensemble de leurs formalités légales avec un accès dématérialisé permanent au traitement de leur dossier et aux services du greffe (fourniture des livres paraphés, livraison à domicile des documents et actes du greffe, réalisation en ligne d’une procédure d’injonction de payer…).

En quoi la dématérialisation va-t-elle faciliter le travail du juge et de l’avocat ?

Parallèlement aux services en ligne dédiés aux formalités légales des entreprises, nous avons mis en place un site judiciaire exclusivement consacré à l’activité du Tribunal et à ses acteurs, Magistrats, avocats et parties, accessible grâce aux certificats électroniques qui leurs sont dédiés. Grâce à leurs login mot de passe, les Juges du Tribunal de commerce de Paris accèdent à leur extranet judiciaire sur lequel ils peuvent consulter leur agenda, leurs affaires au tribunal ainsi que des bibliothèques de jurisprudence, utiliser un module de trames de jugements et rédiger en ligne leur décision. Les avocats disposent d’un accès sécurisé grâce au certificat électronique dédié à leur profession leur permettant notamment de placer une date en référé, de prendre connaissance de l’agenda du tribunal, de se faire livrer des copies de jugements ou d’envoyer des courriers sécurisés au greffe.

Selon vous, quel peut-être l’impact des prochains textes européens sur la dématérialisation ?

Le plan de modernisation du droit des sociétés présenté en 2003 par la Commission européenne opère sur deux axes : la mise à jour des textes existants et la création de nouveaux textes. Des travaux annexes (injonction de payer européenne) accompagnent ce dispositif. Toute notre action visera à faire coexister les exigences relatives à la modernisation des pratiques imposées par l’Europe et les évolutions technologiques avec le respect des spécificités nationales. Les premières mesures qui verront le jour entre fin 2004 et 2007 concernent les structures juridiques de droit européen telles que la Société Européenne (équivalent de la SA), la Coopérative Européenne et la Société Privée Européenne (SARL de droit européen). Les formalités légales inhérentes à ces structures vont impacter les pratiques des Registres nationaux du Commerce d’Europe en leur imposant des échanges récurrents et multilingues de documents dont certains devront faire l’objet d’un contrôle et d’une validation juridiques. D’autres textes vont encore impacter nos pratiques comme la révision de la première directive sur les publicités légales qui permettra dès 2007 à tout entrepreneur de déposer une formalité au registre du commerce dans la langue du siège et dans toute autre langue de l’Union. Pour anticiper ces mutations, nous participons avec nos partenaires espagnols, lithuaniens et portugais à la création d’une plateforme expérimentale « AEQUITAS » d’échanges transfrontaliers numériques et sécurisés.

Notes
Association visant à mettre en œuvre et promouvoir des solutions numériques pour les greffiers de commerce (www.digigreffe.com).
Contact presse : Marie-Christine Berneron, responsable de la communication du greffe du TC de Paris.

Interview réalisée par Isabelle Pottier

isabelle-pottier@alain-bensoussan.com

Paru dans la JTIT n°27/2004 p.10

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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