Archive : Jurisprudence du mois
« Première décision du TGI de Paris en matière de Biométrie
Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu le 19 avril 2005 la première décision relative à la mise en place par une société d’un système biométrique de reconnaissance par empreintes digitales ayant pour finalité le contrôle du temps de travail de ses salariés. Le tribunal interdit ici la mise en place d’un tel système sur le fondement d’une absence de finalité adaptée et proportionnée au but recherché au sens de la Directive 95/46/CE. Cette décision n’est pas sans incidence sur le développement de la biométrie en France. »
Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate, département Internet
Eric Babry, Avocat, Directeur du pôle communications électroniques
Première décision du TGI de Paris du 19 avril 2005