Archive JP Juillet 2006

Jurisprudence du Mois

L’accord EU-USA sur les données personnelles et le transport aérien

Le 5 octobre 2006, l’Union européenne et les Etats-Unis ont conclu un accord autorisant le transfert aux autorités américaines, des données personnelles des passagers (« Passenger Name Records » dit PNR) par les compagnies aériennes.

L’UE concède que les données collectées par le Département à la sécurité intérieure américain, puissent être transmises à d’autres agences gouvernementales de lutte anti-terroriste (FBI, CIA) contre l’engagement de garantir les mêmes conditions et niveau de protection des données que l’autorité des douanes américaines

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