Archive : Loi du mois (06 05)

Loi du mois

L’ART devient l’ARCEP et élargit ses compétences

L’Autorité de régulation des télécommunications devient l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et régule désormais les communications électroniques et les postes. Le statut de La Poste, le mécanisme de régulation du secteur et le régime de la responsabilité des prestataires de services postaux sont réformés. Ainsi, leur responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du Code civil.

Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales