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Actualités

Promulgation de la loi sur la lutte contre la contrefaçon

Le 17 octobre 2007, le Sénat a adopté en deuxième lecture et sans modification le projet de loi de lutte contre la contrefaçon. La loi a été promulguée le 29 octobre 2007 sous le numéro 2007-1544. La directive du 29 avril 2004 relative aux droits de propriété intellectuelle aura donc été…

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Laurence Tellier-Loniewski

Evénements


Début du pré-enregistrement des substances chimiques le 1er juin 2008 : Comment se préparer à la mise en oeuvre de R.E.A.C.H. ?

Didier Gazagne animera un petit-déjeuner débat au cours duquel il sera traité des premières orientations pour la mise en œuvre des dispositions issues du règlement REACH et des enjeux de l’application du règlement…

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Didier Gazagne

Interview ESALAB


Jean-Pierre Bigot

Un outil permettant d’objectiver l’évaluation d’un logiciel


Les nouveautés résident essentiellement dans la diversité des usages que permet notre outil d’évaluation. Conçus au départ essentiellement comme un outil d’évaluation judiciaire permettant d’objectiver les conflits, son usage s‘est étendu aux évaluations comptables et fiscales. Ainsi, lors de la constitution d’une société, il permet de fournir …

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Règlementation

Clarification de la rémunération des opérateurs de communications électroniques sur les Interceptions

La loi prévoit que les opérateurs de communications électroniques sont rémunérés pour les frais occasionnés par les différents types d’interceptions de communications électroniques. Deux décrets viennent de paraître au journal officiel du 25 octobre 2007…

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Isabelle Pottier

Jurisprudence

Nouvelle décision relative aux sites internet de comparateur de services et de prix

Le 11 octobre 2007, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a rendu une décision qui condamne l’auteur d’un site comparateur de services et de prix pour acte de concurrence déloyale. Cette décision confirme que les dispositions relatives à la publicité comparative …

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Céline Avignon

Ségolène Rouillé-Mirza

Edito



La mise en conformité des conventions câble

La disparité des situations…

Le « plan câble » lancé le 3 novembre 1982 prévoyait le câblage de 52 grandes agglomérations françaises afin de raccorder les logements situés sur leur territoire à un réseau câblé de diffusion de programmes audiovisuels. L’opérateur désigné pour la construction de ces réseaux était alors France Télécom…

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Frédéric Forster

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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