Archives IETL : Loi (Août 2005)

Informatique et libertés

Loi du mois

Norme simplifiée n° 46 : gestion du personnel

Une norme de déclaration adoptée par la Cnil simplifie la déclaration obligatoire des traitements et fichiers des personnels.

La norme simplifiée n° 46 concerne les organismes publics et privés. Son périmètre est extrêmement large et son utilisation doit être appréciée au cas par cas.