Archives IETL : Loi (Août 2005)

Informatique et libertés

Loi du mois

Norme simplifiée n° 46 : gestion du personnel

Une norme de déclaration adoptée par la Cnil simplifie la déclaration obligatoire des traitements et fichiers des personnels.

La norme simplifiée n° 46 concerne les organismes publics et privés. Son périmètre est extrêmement large et son utilisation doit être appréciée au cas par cas.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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