Archve actualité lundi 6 avril 2009

Actualité

Un projet de loi en matière d’alcool et de publicité en ligne

Depuis la loi Evin du 10 janvier 1991, la publicité en faveur de l’alcool n’est autorisée par exception que sur certains supports (par exemple, presse écrite, radiodiffusion sonore, affiches et enseignes) et est strictement réglementée (mentions obligatoires, message sanitaire, etc.) (C. santé publique. art. L.3323-2). Avec le développement de l’Internet, de nombreux annonceurs ont investi ce nouveau support, qui n’avait pas été prévu par la loi Evin, pour faire de la publicité pour les boissons alcoolisées. Plusieurs décisions de justice ont condamné cette pratique considérant que l’Internet ne faisait pas partie des supports exclusivement autorisés à diffuser de la publicité en faveur de l’alcool (1).

A la suite de ces décisions, plusieurs textes ont été déposés en faveur de la publicité en ligne pour l’alcool (2). Le Forum des droits sur l’Internet s’est également prononcé, dans une délibération publiée le 15 décembre 2008, pour une « autorisation raisonnée de la publicité pour l’alcool en ligne » (3). Le récent projet de loi sur la réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 18 mars 2009 après déclaration d’urgence, prévoit une disposition relative à la publicité en faveur de l’alcool sur Internet (4).

Ce texte, qui comporte de nombreuses dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées (interdiction généralisée de la vente d’alcool aux mineurs, interdiction de la vente d’alcool dans les stations services pendant la nuit, etc.), ajoute à la liste des supports autorisés à effectuer de la publicité en faveur de l’alcool les services de communication en ligne, « sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive, ni interstitielle ». Sont toutefois exclus les sites Internet qui, « par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport ». Ce projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat.

(1) TGI Paris Ord. Réf. 2-4-2007 et TGI Paris Ord. Réf. 8-1-2008, confirmé par CA Paris 14e ch. A 13-2-2008
(2) Proposition de loi : Doc. Sénat n°311 du 6-5-2008 ; Proposition de loi : Doc. Sénat n°156 du 12-1-2009
(3) Voir notre article paru en
décembre 2008
(4) Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires : Doc. Ass. Nat. n°245 du 18-3-2009

(Mise en ligne Avril 2009)