Arcom et piratage : la nécessité de renforcer la lutte
Arcom et piratage : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) énonce clairement sur son site qu’« Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d’auteur ». La lutte contre le piratage sur Internet est l’une des missions définies par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
L’échec de l’ancienne procédure contre le piratage
Sous le régime de la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), une procédure unique de sanction à l’encontre des « pirates » était en place. Cette procédure a été reprise par l’Arcom et se base sur le principe de la riposte graduée. Ainsi, un téléchargement réalisé gratuitement et sans autorisation déclenche une première interpellation par mail. En cas de récidive, la personne concernée reçoit un courrier. Si cela n’est pas suffisant, une notification par courrier présente à l’auteur les poursuites auxquelles il s’expose.
Un délai de quinze jours permet à la personne concernée d’adresser des observations. La Commission de protection des droits de l’Arcom reçoit ensuite le dossier et convoque ou entend à sa demande, la personne concernée. En conséquence, la Commission peut décider de transmettre le dossier au procureur compétent qui décide, à son tour, de transmettre ou non le dossier au tribunal de police. Le titulaire de l’accès Internet encourt une condamnation pour négligence caractérisée à hauteur maximale de 1500 euros (ou 7500 pour les personnes morales).
Néanmoins, ce système n’a pas réussi à protéger efficacement le droit des créateurs.
Le piratage en chiffres
En 2019, la Hadopi publiait que le coût du piratage pour les acteurs du secteur s’élevait à 1,03 milliard d’euros ce qui représente 9% du marché global. En effet, le téléchargement illégal concernait 12 millions d’internautes.
La multiplication des offres légales semble avoir entraîné une légère diminution de ce chiffre concernant les œuvres audiovisuelles mais néanmoins pas de manière significative.
En revanche, le piratage sportif se développe face aux prix élevés des plateformes légales (1). En 2020, la Hadopi estimait que plus de 3 millions de personnes regardaient illégalement un match de football par mois. De plus, des abonnements moins chers proposés par de nouvelles plateformes illégales attirent les internautes. En réponse, l’Arcom promeut de nouvelles actions pour lutter contre ce type de piratage tel que la mise en place d’une « liste noire » et la traque des « sites miroirs ».
Finalement, le changement des méthodes de piratage accroît les difficultés. Auparavant, le piratage s’effectuait majoritairement en « peer to peer ». Mais depuis 2009, les pirates recourent à de nouvelles méthodes comme l’IPTV illicite et le streaming illégal.
L’Arcom doit donc s’adapter au changement de stratégie des internautes.
Arcom et piratage : une mission compliquée ?
L’Arcom a donc vu ses missions en matière de piratage s’accroître. Néanmoins, la fusion des deux ex entités n’a pas entraîné une augmentation du budget consacré à cette mission : le budget de l’Arcom se compose de l’addition de celui qui était attribué à la Hadopi et au CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Au total, cela représente (seulement) 46 millions d’euros. Il est donc difficilement imaginable que l’Arcom puisse assurer toutes ses nouvelles missions sans budget supplémentaire. Néanmoins, le président de l’Arcom, Roch-Olivier Maistre, a déjà affirmé à plusieurs reprises demander une augmentation des ressources pour l’année 2023.
Marie-Adélaïde de Montlivaut-Jacquot,
Emilie Pouchelle
Lexing Expertise et contentieux informatique
(1) Voir notre précédent post du 10 novembre 2022.