La future charte européenne des droits des consommateurs d’énergie

Dans sa communication de juillet 2007 (1), la Commission des communautés européennes n’envisageait pas de faire de la charte un instrument législatif tandis que la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs près le Parlement européen souhaite donner un caractère contraignant à la charte pour garantir et faire respecter les droits des consommateurs d’énergie. Le Parlement européen a adopté, en juin dernier, une proposition de résolution non législative sur une charte européenne des droits des consommateurs d’énergie (2). Ce projet de charte énonce la législation communautaire existante, tout en donnant les orientations pour sa mise en oeuvre, les « éléments qui pourraient compléter les droits existants et qui relèvent de la responsabilité des Etats membres », les « éléments qui pourraient compléter les droits existants » au moyen d’une « autorégulation par les industriels et les représentants des consommateurs » et rappelle certains aspects jugés essentiels et significatifs pour la protection des droits et intérêts des consommateurs communautaires.

Le projet de charte couvre notamment le droit universel d’approvisionnement énergétique et d’accès à un réseau de distribution concernant un produit de qualité déterminé et à un prix raisonnable : l’interruption de l’approvisionnement est une « solution de dernier secours ». La charte prévoit la mise en place de garanties pour empêcher l’interruption d’approvisionnement et la désignation d’une fournisseur de dernier recours. Il prévoit aussi l’accès à une information objective, transparente et gratuite sur les prix applicables à l’énergie et conditions de changement de fournisseur : l’enjeu de cette mesure est la protection du consommateur contre les pratiques commerciales déloyales. Cela implique une plus grande transparence, la prévisibilité des tarifs et leur mécanisme d’indexation, aisément compréhensibles et accessibles afin d’aboutir à une facture énergétique normalisée utilisable par tous les fournisseurs et s’inspirant des meilleures pratiques. Il prévoit la prise de mesure appropriées pour s’attaquer à la pauvreté : selon l’OMS, cette notion est l’impossibilité de chauffer toutes les pièces de vie occupées du logis à une température minimale de 18°, mais aussi l’impossibilité de se procurer d’autres services énergétiques à un coût raisonnable. Enfin, la généralisation de « compteurs intelligents » conformes à des normes d’interopérabilité à définir par les autorités nationales de régulation : la prescription de normes sur les spécifications techniques minimales et de fonctionnement des compteurs est destinée, outre l’information sur la consommation réelle, à la définition d’un référentiel d’ interopérabilité entre les fournisseurs d’énergie.

(1) Vers une Charte européenne des droits des consommateurs d’énergie, JOUE C151 du 17 juin 2008 p.27
(2) Résolution du 19 juin 2008

Autres brèves

  • Promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (Mise en ligne Janvier 2008)
  • L’état des lieux concernant le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz (Mise en ligne Juin 2004)