La loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été publiée le 9 août 2004. Le texte adopté fixe un cadre précis entre activités de distribution et activités de production ou de fourniture dans le secteur de l’électricité ou du gaz.
En vertu de la loi adoptée :
- le gestionnaire du réseau de transport d’électricité ou de gaz est une personne morale distincte de celle qui exerce les activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz ;
- les personnes responsables de la gestion d’un réseau de distribution d’électricité ou de gaz qui desservent plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d’activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz ;
- parmi les ouvrages classés dans le réseau d’alimentation générale à la date de publication de la loi, les ouvrages qui relèvent du réseau public de transport, tel que définit à l’article 12 de la loi du 10 février 2000, sont reclassés dans ce réseau à compter du 1er janvier 2005 ;
- parmi les ouvrages classés dans le réseau d’alimentation générale à la date de publication de la loi, les ouvrages qui relèvent des réseaux publics de distribution sont reclassés dans ces réseaux à compter du 1er janvier 2005 et transférés à titre gratuit à la même date aux collectivités territoriales mentionnées au I du même article.
Loi n°2004-803 du 9 août 2004
Autres brèves
- Conflit de compétences (Mise en ligne Mai 2002)
- Principe d’intangibilité de l’ouvrage public et autorité de chose jugée (Mise en ligne Mars 2002)
- Contrat d’abonnement de fourniture d’électricité (Mise en ligne Février 2002)