2005 – L’année fiscale de l’innovation
Pierre-Yves Fagot
Eric Boulanger
Enjeu : Profiter des nouveaux allégements d’impôts en matière d’innovation
Mise en œuvre : A compter du 1er janvier 2005
Solution : Favoriser l’innovation des entreprises françaises
Le 22 décembre 2004, le Parlement a définitivement adopté la loi de finances rectificatives pour 2004 et la nouvelle loi de finances pour 2005. Du point de vue des nouvelles technologies, ces deux lois cadres insistent particulièrement sur les aides fiscales en faveur des entreprises innovantes.
En particulier, le régime du crédit d’impôt est élargi et il est crée de nouveaux crédits d’impôt pour l’investissement dans les nouvelles technologies, la relocalisation d’activités en France et les dépenses de prospection commerciale. Le régime des jeunes entreprises innovantes fait l’objet d’aménagements en matière d’exonération d’IFA et il est institué un nouveau dispositif d’attribution gratuites d’actions en faveur des salariés des mandataires sociaux. Il est enfin créé des pôles de compétitivité permettant des réductions d’impôts aux entreprises qui y sont installées.
Pôles de compétitivité
L’article 24 de la loi de finances pour 2005 permet aux entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité et qui participent à un projet agréé, peuvent bénéficier d’une exonération de certains impôts : exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant les trois premiers exercices bénéficiaires puis de 50 % pour les deux exercices suivants, exonération d’IFA, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans. Il est également prévu des exonérations de charges sociales pour certaines catégories de salariés pouvant aller jusqu’à 50 %.
Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour l’innovation. Ils sont désignés par un comité interministériel sur la base d’un certain nombre de critères. Un décret doit fixer les modalités de mise en place de ces pôles de compétitivité.
Les projets concernés devront être présentés jusqu’au 31 décembre 2007 au plus tard et agréés par les services de l’Etat en fonction notamment de leur nature et de leur impact en matière de recherche et de développement, de coopération entre les entreprises et organismes concernés, de viabilité économique et financière
Crédit d’impôt recherche
Jusqu’alors, les opérations éligibles au crédit d’impôt recherche (art. 244 quater B du CGI) étaient limitées aux dépenses exposées en France. Cette restriction est en partie supprimée puisque depuis le 1er janvier 2005, les dépenses de recherche concernées peuvent être retenues même lorsqu’elles sont engagées à l’étranger.
Le champ d’application de ce nouveau dispositif est toutefois limité aux Etats membres de la Communauté européenne et aux Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. A l’exception des frais exposés pour la défense des brevets et les dépenses de veille technologique qui son exclus de cette restriction territoriale, les dépenses de recherche exposées dans les autres Etats n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt recherche.
Crédit d’impôt pour l’investissement dans les nouvelles technologies
Par ailleurs, un nouveau crédit d’impôt a été mis en place en faveur des PME exposant des dépenses d’équipement en nouvelles technologies à hauteur de 20 % de ces dépenses (art. 244 quater K). Sont concernées les entreprises employant moins de 250 salariés et qui ont réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros au titre de l’année de référence. Il est par ailleurs posé des conditions de détention du capital d’au moins 75 % par des personnes ou par une société répondant aux mêmes conditions, les participations des sociétés capital-risque, des FCPR, des sociétés de développement et des sociétés financières d’innovation n’étant pas prises en compte sous certaines conditions.
Les dépenses d’équipement en nouvelles technologies concernées sont celles pour l’acquisition, à l’état neuf, d’immobilisations incorporelles et corporelles pour la mise en place d’un réseau intranet ou extranet et/ou nécessaires à la protection de ces réseaux, et d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit. Les ordinateurs sont toutefois exclus à moins qu’ils soient exclusivement utilisés comme serveurs. Sont également concernées les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés ci-dessus.
Ces nouvelles dispositions marquent fortement l’implication du gouvernement et du Parlement en vue de favoriser l’innovation en France. Mais comme toujours, ces mesures de faveur doivent être examinées avec attention compte tenu des conditions imposées et des abus qu’elles peuvent entraîner. Aussi, il estrecommandé de bien s’assurer de l’éligibilité de ces mesures avant d’en demander le bénéfice, les services des impôts étant particulièrement regardant et sourcilleux avec les mesures fiscales de faveur.
« Pierre-Yves Fagot »
Avocat-Directeur du pôle Fiscal et Droit des sociétés
pierre-yves-fagot@alain-bensoussan.com
« Eric Boulanger »
Avocat-Directeur du département Fiscal et Droit des sociétés
eric-boulanger@alain-bensoussan.com