Par décision du 5 avril 2012, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a notifié à la Commission européenne un projet de modification du dossier des exigences techniques, auquel doit se conformer tout opérateur de jeux en ligne désirant s’implanter sur le territoire français. La directive n° 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques prévoit en effet que « les Etats membres [doivent] communiqu[er] immédiatement à la Commission tout projet de règle technique ».
Le dossier des exigences techniques impose aux opérateurs de soumettre systématiquement les logiciels de jeux ligne. Les mises à jour et évolutions de ces logiciels doivent également faire l’objet d’homologation.
Eu égard à la fréquence des modifications apportées à ces logiciels, l’Arjel entend simplifier les procédures d’homologation. Le projet de dossier des exigences techniques offre désormais aux opérateurs la possibilité de regrouper dans le temps l’ensemble des mises à jour et évolutions effectuées sur leurs logiciels de jeux en ligne, de sorte qu’une analyse unique de celle-ci soit réalisée à l’occasion de la certification annuelle prévue à l’article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.