Attention au signataire d’une lettre de licenciement !

Une salariée, employée en qualité de comptable d’une association est licenciée pour faute grave. Elle conteste son licenciement qu’elle considère nul, motif pris de l’absence de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement. Les statuts de l’association autorisaient le président à déléguer une partie de ses pouvoirs, à titre exceptionnel et temporaire à un vice-président. Or, en l’espèce, le lettre était signée par le secrétaire général de l’association. Si la cour d’appel admet la nullité du licenciement, elle rejette la demande de réintégration de la salariée, ainsi que l’indemnisation de son préjudice entre le licenciement et sa réintégration. La Cour de cassation ne suit pas les juges du fond considérant que « l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » et alloue, en conséquence, à la salariée « une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement ».

Cass. soc., 30-9-2010, n° 09-40114

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