Avis motivé définition

Avis motivé :

L’avis motivé est pris par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l’Etat et autorisés par arrêté du ou des ministres compétents et :

  • qui intéressent la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique ;
  • qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.

    L’avis de la Commission est publié avec l’arrêté autorisant le traitement. Ceux des traitements qui portent sur des données dites « sensibles » sont autorisés par décret en Conseil d’Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement. Certains des traitements mentionnés ci-dessus peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’Etat, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la Commission (L. 1978, art. 26).