Avocat : exercice professionnel en ligne, situation et perspectives

Eric Le Quellenec expose pour Jeunes Avocats Magazine (FNUJA) le cadre déontologique de l’activité d’avocat en ligne, pour ensuite préciser les conditions de la sollicitation personnalisée, introduite en droit interne par la loi Hamon.

S’il est bien un domaine qui devrait faire l’unanimité, c’est l’appropriation des nouveaux outils internet pour développer l’activité de son cabinet. Le cadre déontologique a su globalement s’adapter ces dix dernières années. L’activité judiciaire en ligne paraît cependant plus délicate à mettre en œuvre en pratique. Avec la récente introduction de la sollicitation personnalisée, de nouveaux modèles d’exercice de la profession sont à construire, car des tiers non-avocats souvent appelés « braconniers du droit », eux, n’ont pas attendu ces réformes pour investir le marché du droit « online ».

Un cadre déontologique adapté pour l’activité de conseil.  L’article 6.6 du règlement intérieur national (RIN) introduit en 2005 et interprété par une très utile lettre circulaire signé des présidents des commissions règles et usages et exercice professionnel du Conseil National des Barreaux (CNB) ont posé le cadre déontologique de la consultation en ligne. Il est fait la distinction entre l’exercice en ligne directement depuis le site internet de l’avocat ou par l’intermédiaire d’un tiers. C’est surtout dans ce dernier cas que l’avocat doit être d’autant plus vigilant quant au respect des principes de confidentialité et de gestion du conflit d’intérêt.

Activité judiciaire en ligne, une mise en œuvre délicate.  Pour l’activité judiciaire, la dispersion des textes a pu conduire à une hésitation sur la possibilité de proposer réellement une activité judiciaire en ligne. Si le doute paraît pouvoir être levé à la lumière de trois avis de la commission déontologique du CNB, il n’empêche pas moins que la mise en œuvre d’une telle activité judiciaire en ligne paraît plus délicate que pour le conseil.

Sollicitation personnalisée en ligne : tout reste à faire. Sous l’influence de la directive « services » et surtout d’une succession d’arrêts communautaires et nationaux,
la loi Hamon a finalement abrogé l’interdiction du démarchage et introduit la sollicitation personnalisée. C’est probablement la solution pour faire « décoller » l’exercice du droit en ligne par les avocats.

Les règles déontologiques de l’avocat sont le meilleur outil de lutte contre les « braconniers du droit » sur internet et les réseaux sociaux. Même si une simplification ou une meilleure précision des textes réglementaires et déontologiques est toujours souhaitable, on peut d’ores et déjà se réjouir du fait que l’avocat peut intégralement travailler en ligne : depuis la prospection en ligne, la délivrance de la prestation d’avocat, jusqu’à la facturation. Reste cependant à l’avocat à trouver les bons outils pour se faire connaître et respecter les principes de son serment. Le défi est de taille mais il en va de la défense du périmètre du droit.

Eric Le Quellenec pour Jeunes Avocats Magazine, « Exercice professionnel en ligne : état de situation et perspectives », avril 2015