base de données contrefaçon

Propriété intellectuelle

Bases de données

La contrefaçon d’une base de données

Le tribunal considère qu’il existe des actes de contrefaçon Keljob procédant à des extractions et à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement non substantielles du contenu de la base de données de cadremploi ces opérations excédant manifestement les conditions normales de la base de données. En l’espèce Keljob interrogeait chaque nuit le site de cadremploi et extrayait des éléments qualitativement substantiels

TGI Paris, 3e ch section 1, 5 septembre 2001 SA Cadremploi / SA Keljob et Sté Colt Télécommunications France

(Mise en ligne Novembre 2008)