base de données investissement financier coût

Propriété intellectuelle

Bases de données

Le coût financier d’une base de données

La base de données bénéficie de la protection au titre du droit du producteur, le caractère substantiel de l’investissement étant mis en évidence par les coûts représentés par la collecte des données des abonnées, la mise à jour des adresses, la gestion, le contrôle et la maintenance de la base de données qui s’élève à 205 millions de francs.

TC Paris, 15e ch. 18 juin 1999, France Télécom c/ SARL MA Editions et SA Fermic

(Mise en ligne Novembre 2008)