base de données oeuvre protégée originalité

Propriété intellectuelle

Bases de données

Une oeuvre protégée en considération de son originalité

La base de données constitue une œuvre de l’esprit originale, le regroupement et le résumé de textes faisant l’objet d’une présentation thématique originale, les éléments essentiels des textes étant fait selon un plan et un découpage particulier constituant une véritable réécriture simplifiée des documents de base conférant une expression nouvelle marquée par la personnalité du rédacteur.

CA Lyon, 1ère Ch., 22 juin 2000 Consorts E, SA Le Serveur Administratif/ SARL Editions législatives et autres

(Mise en ligne Novembre 2008)