base de données originale protégeable par le droit d’auteur

Internet contentieux

Contrefaçon

Une base de données originale est protégeable par le droit d’auteur

Un site internet, proposant une base de données « originale » portant description de produits informatiques, avait été partiellement reproduit sur le site d’une autre société. Après avoir constaté les faits, le tribunal, en s’appuyant sur une jurisprudence antérieure et sur la loi du 18 décembre 1996, a affirmé que cette base pouvait être considérée comme une création intellectuelle bénéficiant de la protection relative aux droits d’auteur car faisant preuve d’un effort de recherche, de sélection, de synthèse et de classement dans l’agencement des données et se distinguant, de fait, d’une simple compilation de données et d’un travail inintelligent. Au-delà des peines corrélatives à l’entorse faite aux droits d’auteur, la société délinquante fut dans le même temps condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme ayant privé les auteurs de la base d’une source de revenus. Cette voie qu’ont pris les juges a depuis été confirmée par le législateur par le biais de la loi du 1er juillet 1998 qui protège les bases de données ayant nécessité un travail conséquent.

TC Nanterrre 9e ch., 27 janvier 1998
Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996
Loi n°98-536 du 1er juillet 1998

(Mise en ligne Juillet 1998)

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