base de données originalité

Propriété intellectuelle

Bases de données

Le caractère original d’une base de données

La cour d’appel a reconnu comme originale la structure de la base de données en ce qui concerne le plan, les rubriques, le format, les codes et libellés. De plus la cour a relevé que les fichiers étaient structurés selon un choix personnel et arbitraire et qui n’est imposé, ni par le genre de la base, ni par une logique contraignante, naturelle ou figurant dans le domaine public.

CA Paris, 20 septembre 2006, Groupe Moniteur c/ SEMBTP

(Mise en ligne Novembre 2008)